PETITFILS LAMURIA AVOCAT
Avocat à Paris 11
 
16, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE, 75011 Paris 11
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h30
 
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Médias

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Le harcèlement scolaire

Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, porter plainte seul et demander de l'aide auprès d'associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.
 

La convention parentale

La convention parentale permet aux parents de rester maître de leur organisation et de décider ensemble en fonction des besoins et des contraintes de chacun les solutions les plus appropriées pour vivre séparément sans dépendre d'une décision autoritaire d'un Juge qui ne connait pas la famille.
 

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Le transfert des attributs de l'autorité parentale

La délégation de l'autorité parentale est décidée par le JAF . Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte des sentiments de l'enfant et de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre.
 

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