PETITFILS LAMURIA AVOCAT
Avocat à Paris 11
 
16, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE, 75011 Paris 11
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h30
 
01 84 14 41 15

DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE

DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE, Maître Johann PETITFILS LAMURIA à Paris 11

PETITFILS LAMURIA AVOCAT , DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE  à Paris 11 (75011)

Définition de l'agression sexuelle

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime.

Par exemple, des attouchements. Il s'agit d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide.

Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur des faits. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger.

 

Différents cas d'agressions sexuelles

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes  :

  • La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)
  • La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)
  • La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.