PETITFILS LAMURIA AVOCAT
Avocat à Paris 11
 
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DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION PHYSIQUE

DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION PHYSIQUE, Maître Johann PETITFILS LAMURIA à Paris 11

PETITFILS LAMURIA AVOCAT , DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION PHYSIQUE à Paris 11 (75011)

Dépôt de plainte par la victime d'agression physique

Si vous avez été victime de violences physiques, il est nécessaire de déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulée l’agression.

 

Il est également nécessaire d’avoir un certificat médical pour déterminer le nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT).

Procédure après le dépôt de plainte et/ou saisine CIVI

Trois possibilités s’offrent à vous :

 

  • Si l’auteur de l’agression a été identifié, il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le  Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour répondre pénalement de ses actes. Vous pourrez alors vous constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices, si le procureur de la République poursuit l’auteur responsable devant l’une de ces juridictions pénales.

 

  • Si le procureur de la République classe la plainte sans suite, vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction afin qu’il poursuive l’auteur responsable devant la juridiction pénale.

 

  • Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié, s’il est insolvable ou décédé, vous pourrez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

 

  • Vous pourrez saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) si vous avez subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisés devant la CIVI. La saisine du SARVI n’est possible que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er Octobre 2008.

 

Maître PETITFILS LAMURIA sera présent à vos côtés tout au long du processus d’indemnisation pour appréhender vos besoins spécifiques et les défendre.

 

Il travaille avec un médecin-conseil ou un médecin de recours qui intervient exclusivement dans l’intérêt des victimes.

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