PETITFILS LAMURIA AVOCAT
Avocat à Paris 11
 
16, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE, 75011 Paris 11
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h30
 
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DROIT DES VICTIMES ET DU PREJUDICE CORPOREL

DROIT DES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION

DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION PHYSIQUE

DROIT DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE

DROIT PENAL

Maître Johann PETITFILS LAMURIA, avocat à Paris 11

Johann PETITFILS LAMURIA, avocat au barreau de Paris

Maître Johann PETITFILS LAMURIA

Avocat au barreau de Paris

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Avocat Johann PETITFILS LAMURIA

16, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
75011 Paris 11

Après un accident, pour une meilleure indemnisation, ne restez pas seul(e) face aux compagnies d'assurances !

Le Cabinet PETITFILS LAMURIA vous assiste et vous conseille suite à l'accident ou l'agression dont vous avez été victime. 

Agression physique, sexuelle, accident de la circulation ou accident médical, votre préjudice doit être analysé et votre indemnisation quantifiée. 

La réparation du préjudice corporel est une matière technique pour laquelle l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Compétences

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi BADINTER.

 

La loi impose aux assureurs de prendre contact avec les victimes et/ou leurs familles afin de leur soumettre des propositions indemnitaires, souvent inférieures à ce qui est normalement dû.

 

La victime se retrouve ainsi seule et fragilisée par l’accident, face à un assureur rompu à la négociation.

 

Le recours à l’avocat, avant toute décision concernant la transaction qui vous est proposée par la compagnie d’assurance, est indispensable.

 

La victime se verra proposer une expertise médicale effectuée par un médecin de la compagnie d’assurance.

 

Or, l’opération d’expertise médicale est d’une importance cruciale pour votre indemnisation.

 

En effet, c’est sur la base du rapport de l’expert que l’évaluation de votre préjudice sera fixée.

 

Si des aspects du préjudice sont minorés ou omis, il vous sera alors impossible d’obtenir l’indemnisation intégrale de votre préjudice.

 

Ainsi, vous pouvez soit :

 

  • Accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable si les blessures sont légères ;

  • Faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin choisi par votre avocat ;

  • Faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat.

 

Que vous choisissiez la voie transactionnelle ou la voie contentieuse, vous devez impérativement être assisté par des professionnels compétents : avocat, médecin-conseil et éventuellement d’autres professionnels tels que l’ergothérapeute afin d’obtenir la juste réparation de votre entier préjudice.

 

Maître PETITFILS LAMURIA vous assistera et vous permettra de faire valoir vos droits en obtenant la juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

La détermination des préjudices indemnisables pour les victimes directes, qu’ils soient patrimoniaux ou extra patrimoniaux ainsi que pour les victimes indirectes, tant patrimoniaux qu’extra patrimoniaux, se fera selon les postes de préjudices de la nomenclature de Dintilhac.

 

Le Cabinet PETITFILS LAMURIA intervient dans l’ensemble du processus d’indemnisation du préjudice vécu par les victimes et leurs proches durant la phase amiable comme durant la phase contentieuses (constitution de dossier, identification des responsabilités, transactions avec les compagnies d’assurance, assistance à l’expertise médicale et procédure judiciaire en cas de besoin).

 

Si vous avez été victime de violences physiques, il est nécessaire de déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulée l’agression.

 

Il est également nécessaire d’avoir un certificat médical pour déterminer le nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT).

 

Trois possibilités s’offrent à vous :

 

  • Si l’auteur de l’agression a été identifié, il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le  Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour répondre pénalement de ses actes. Vous pourrez alors vous constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices, si le procureur de la République poursuit l’auteur responsable devant l’une de ces juridictions pénales.

 

  • Si le procureur de la République classe la plainte sans suite, vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction afin qu’il poursuive l’auteur responsable devant la juridiction pénale.

 

  • Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié, s’il est insolvable ou décédé, vous pourrez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

 

  • Vous pourrez saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) si vous avez subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisés devant la CIVI. La saisine du SARVI n’est possible que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er Octobre 2008.

 

Maître PETITFILS LAMURIA sera présent à vos côtés tout au long du processus d’indemnisation pour appréhender vos besoins spécifiques et les défendre.

 

Il travaille avec un médecin-conseil ou un médecin de recours qui intervient exclusivement dans l’intérêt des victimes.

 

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. Il s'agit d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur des faits. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger.

 

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes  :

  • La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)
  • La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)
  • La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

 

 

 

Le Cabinet PETITFILS LAMURIA vous assistera dans l'ensemble des procédures pénales dont vous faites l'objet : du simple conseil, à la garde à vue mais également dans le cadre d'une confrontation ainsi que lors de l'audience devant le juge pénal.

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